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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 17 mars 2026, n° 2024R00354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024R00354 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00354
SAS BAK SYSTEMES /SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE by autosphere, SAS RENAULT, SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 17 mars 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
SAS BAK SYSTEMES [Adresse 1] comparant par Me Rémy JOSSEAUME [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE by autosphere [Adresse 3] comparant par Me [B] [Adresse 4]
SAS RENAULT [Adresse 5] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] et par Me Barbara EYMERE [Adresse 7]
SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF [Adresse 8] non comparant
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 900,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, [Adresse 9], par la SAS BAK SYSTEMES, dans le délai d’un mois.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,19€ TTC (T.V.A 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
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