Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000389

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 19/03/2025

Demandeur : [W] [E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 19/03/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Laetitia THOMAS Monsieur Jean-Luc FELIX

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 10/02/2025, par Madame [G] [A] [I] née [X] ayant pouvoir spécial de Madame [O] [A] [I] née [D], pour la société

[W] [E] (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : la formation, le conseil et le commerce dans tous domaines concernant la bureautique, le secrétariat, la communication, l’informatique et domaines s’y rattachant RCS [Localité 1] 381 881 572

Vu la convocation remise pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 26/02/2025 à 9H30, et le report de l’affaire à l’audience du 19/03/2025 à 9H30,

Vu la représentation à cette date de la société [W] [E] par Maître [U] [T] (SELARL AVELIA AVOCATS), ayant pouvoir spécial de la dirigeante, Madame [O] [A] [I] née [D], pour solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la société [W] [E] se trouve au moins depuis le 15/01/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son conseil expose que depuis la crise sanitaire de Covid-19, le chiffre d’affaires réalisé de la société, créée en 1991, n’était plus suffisant, et que l’entreprise n’était plus suffisamment compétitive par rapport à la concurrence, tandis que sa dirigeante âgée de 92 ans rencontre des problèmes de santé depuis janvier 2025 ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 20.515,95 ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés,

et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

[W] [E] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : la formation, le conseil et le commerce dans tous domaines concernant la bureautique, le secrétariat, la communication, l’informatique et domaines s’y rattachant RCS [Localité 1] 381 881 572

Nomme Madame [F] [M] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS [H] [B], prise en la personne de Maître [R] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS [H] [B], prise en la personne de Maître [R] [B], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 15/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile de la dirigeante ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.