TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 janvier 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00103

SAS ARTEMIS CUISINES & BAINS

N° RG : 2026P00018

Juge commissaire : M^me Adèle ALBANO Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [D] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS ARTEMIS CUISINES & BAINS [Adresse 3]

RCS CRETEIL : 531365104 2011 B 1557

Représentant légal : M. [Y] [T] [Adresse 4]

comparant par M^e Pierre GIRARD [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 janvier 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Christophe PEILLON, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 12 janvier 2026, la SAS ARTEMIS CUISINES & BAINS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 531365104 (2011 B 1557). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commerce de détail de meubles, accessoires et décorations liés à cette activité et prestation de services (pose de meuble et travaux) pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 janvier 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

le débiteur a comparu par son représentant légal et M. [R] [L], directeur général s’est présenté, assistés de M^e Pierre GIRARD, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 6 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 1.754.229€ et au 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 1.800.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 256.266€ pour un actif disponible estimé à 120.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 juillet 2024 (loyers) date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L’origine des difficultés de l’entreprise résulte d’une baisse d’activité en 2024 en raison de l’immobilier qui était en baisse mais aussi avec l’arrivée d’un concurrent dans le centre commercial à proximité immédiate de la boutique ; ainsi qu’un loyer variable important sur une année malgré un résultat d’exploitation au solde négatif, et à une période où l’activité ne permettait pas à l’entreprise de régler ce loyer.

Le dirigeant soutient qu’il est possible, par des actions commerciales diligentées et par un accompagnement du tribunal, de mettre en place un plan de redressement.

Le représentant légal confirme le redressement judiciaire.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier n’émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ARTEMIS CUISINES & BAINS.

Fixe provisoirement au 21 juillet 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Adèle ALBANO, juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [D], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 11 mars 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [D], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

3 ème et dernière page

Le greffier.