TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 février 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00191

SAS SYNCHRONIZED

N° RG : 2026P00125

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [A]

DEBITEUR

SAS SYNCHRONIZED [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 803618875 2014 B 3313

Représentants légaux : M. Guillaume DORET – Président – [Adresse 2] (ESPAGNE) M. [V] [M] – Directeur général – [Adresse 3] [Adresse 4] (ROYAUME UNI)

[Adresse 5] [Localité 2] (SUISSE), représentée par son directeur général M. [I] [F] [Adresse 6]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 février 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 27 janvier 2026, la SAS SYNCHRONIZED a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 803618875 (2014 B 3313). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conception, développement, édition, exploitation, production, distribution, commercialisation : de logiciels, d’applications multimédias, de contenus de sites internet et de mobiles, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de tous types d’objets, notamment des objets connectés, dans tous domaines d’activités pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par M. [I] [F], directeur général de la SDE CARAVELLE FINANCE, directeur général de la SAS SYNCHRONIZED, muni d’un pouvoir de M. Guillaume DORET, président,

M. [O] [L], directeur financier, s’est présenté,

M. [N] [Y], représentant des salariés, s’est présenté (sans procès-verbal d’élection).

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 7 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 350.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 209.385€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er septembre 2025 (URSSAF) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les salaires de janvier 2026 n’ont pas été réglés.

La société a une forte activité de développement commercial avec de bonnes perspectives d’acquisition de nouveaux clients via les démarches de l’équipe commerciale et depuis le référencement AWS fin 2025 ; qu’elle a une forte baisse des dépenses par réduction drastiques de coûts et 2 licenciements.

Les associés s’engagent à apporter la somme de 300.000€ pour financer la période d’observation.

Le débiteur sollicite le redressement judiciaire.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; ce dernier a déjà rencontré la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W].

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SYNCHRONIZED.

Fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [A], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 7] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier

3 ème et dernière page

Signé électroniquement par M^me Laurence THORIGNY, juge Signé électroniquement par M^me Isabelle METAYER, greffier.