TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2026J00056 SAS NOUVEAU BROOKLIN

N° RG: 2026L00692

Juge-commissaire: M. [E] [X] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [H]

DEBITEUR

SAS NOUVEAU BROOKLIN [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 880796032 2020 B 466

Représentant légal : M. [V] [W] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. [E] JOMBART, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Mathilde KAREKEZI

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS NOUVEAU BROOKLIN et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 25 mars 2026 : – la SAS NOUVEAU BROOKLIN qui a comparu par son représentant légal, assisté de M. [Q], expert-comptable.

En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

L’administrateur judiciaire fait part des difficultés de collaboration rencontrées avec le dirigeant dès l’ouverture de la procédure, d’où le rapport de conversion déposé.

Aucun compte bancaire n’existe à ce jour pour permettre de savoir si la société SAS NOUVEAU BROOKLIN n’a pas généré de nouvelles dettes, de plus, il n’y a aucune visibilité sur le financement de la période d’observation, l’administrateur judiciaire au vu de ces éléments, maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant indique au tribunal que l’ancien gérant lui a laissé des dettes bancaires, d’où l’absence de compte bancaire.

L’expert-comptable indique que le bilan est en cours de finalisation.

Le mandataire judiciaire annonce un passif provisoire de 426.000,00€, il indique que la liste des créanciers n’est pas déposée à ce jour et l’existence d’une créance déclarée par la banque d’un montant de 200.000,00€ ; il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS NOUVEAU BROOKLIN,

Maintient :

M. [E] [X], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [H], comme liquidateur,

Maintient SELARL EMME [P] [C], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.