Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, R e f e r e, 8 juillet 2025, n° 2025001345

TCOM Narbonne 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais d'opposition
Le tribunal a jugé que les oppositions avaient été envoyées dans le délai légal, car la lettre a été réceptionnée le 15 mai 2023, ce qui respecte le délai de dix jours à partir de la date de publication.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté Monsieur [O] [F] de sa demande relative à l'article 700, considérant que les conditions pour une telle indemnisation n'étaient pas remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Narbonne, Monsieur [O] [F] demande la mainlevée de trois oppositions formées par les sociétés KPMG et RYDGE CONSEIL, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques portent sur la validité des oppositions au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce, notamment le respect des délais et des formalités prévues par le Code de commerce. Le Tribunal, constatant l'absence des défendeurs et la régularité des oppositions, déboute Monsieur [O] [F] de sa demande de mainlevée et de celle relative à l'article 700, le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, r e f e r e, 8 juil. 2025, n° 2025001345
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2025001345
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît CROIZIER
Cabinet(s) :	SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO
Parties :	SA KPMG, SAS RYDGE CONSEIL, anciennement KPMG ESC & GS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Grosse délivrée

Le à

ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 rendue par mise à disposition au greffe

REPRESENTANT(S) : Maître Benoît CROIZIER – SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO Avocat au Barreau de Narbonne

*************************

DEFENDEUR (S) : SA KPMG [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : défaillante

DEFENDEUR (S) : SAS RYDGE CONSEIL, anciennement KPMG ESC & GS [Adresse 1] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27/05/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL

*************************

DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE

PROCEDURE

Par acte en date du 05 mai 2025, délivré par la SELARL RM & ASSOCIES, Commissaire de justice à [Localité 3], Monsieur [O] [F] a fait assigner la SA KPMG et la SAS RYDGE CONSEIL d’avoir à comparaitre par devant la juridiction de céans le mardi 27 mai 2025 à 14 heures pour :

Faire application des dispositions des articles L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses,

Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à verser à Monsieur [O] [F] la somme de 1.200 euros,

Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL sur le fondement de l’article 696 à supporter les entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du Juge des référés du 27 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

A cette audience,

Monsieur [O] [F], comparant par Maître Benoît CROIZIER, de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, Avocat au Barreau de Narbonne, a maintenu les termes de sa demande introductive d’instance.

Les sociétés KPMG et RYDGE CONSEIL ne se sont pas présentées, ni faites représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

La décision étant susceptible d’appel, l’ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, les sociétés KPMG et RYDGE CONSEIL bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ; le Tribunal fera donc application des dispositions de l’article ci-dessus rappelé.

L’article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. »

Monsieur [O] [F] a cédé son fonds de commerce à la société Complexe Parador le 8 mars 2023.

L’annonce de la vente est parue au BODACC le 02 mai 2023.

La SA KPMG a adressé, par courrier en date du 12 mai 2023, à Maître [Z] [E] une opposition pour un montant de 8.789,88 euros.

Monsieur [F] demande de déclarer nulles et de nul effet les oppositions transmises à Maître [Z] [E] au motif qu’elles ont été adressées le 15 mai 2023.

En 2023, le 12 mai tombait un vendredi, de sorte que le premier jour ouvré était le 15 mai.

Ainsi, le Juge retient que si la lettre portant opposition a été réceptionnée le 15 mai 2023, c’est qu’elle avait nécessairement été expédiée à une date antérieure.

Le Juge relève donc que les dix jours ont été respectés, que le courrier a été envoyé en recommandé avec accusé de réception et que l’élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds est mentionnée.

En conséquence, le Juge déboutera Monsieur [O] [F] de sa demande de mainlevée des trois oppositions formées par les sociétés KPMG et RYDGE CONSEIL.

Le Juge déboutera Monsieur [F] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile et condamnera Monsieur [F] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Pierre LABOUTE, Juge des référés, statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Vu les articles L 141-14 et L141-16 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Déboute Monsieur [O] [F] de sa demande de mainlevée de l’opposition formée par les sociétés KPMG et RYDGE CONSEIL,

Déboute Monsieur [O] [F] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [F] aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 54,81€ dont 9,13€ de TVA.

L’ordonnance a été signée par Monsieur Pierre LABOUTE, Juge des Référés en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE