TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2026J00079 SASU BA

N° RG: 2026L00827

Juge-commissaire : M. [D] [F] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SAS [P] prise en la personne de Me [O] [P]

DEBITEUR

SASU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

RCS [Localité 2] : 829814953 2017 B 2956 Enseigne : CASA ALLO SUSHI

Représentant légal : M. [K] [G] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

comparant par M^e Christelle NICLET [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 1 er avril 2026 devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M. Aymeric BERGER, juges.

Prononcé le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par, M. Christophe PEILLON, président du délibéré, et M^e Claire MEY, greffier.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU BA et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, sans maintien d’activité en l’absence d’activité et de trésorerie.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 1 er avril 2026 : – la SASU BA qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Christelle NICLET, avocat, En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :

Par acte du 28 juillet 2025, la SAS BA a cédé son fonds de commerce.

La SAS BA a cessé son activité en juillet 2025 et n’emploie plus de salarié ; son dirigeant n’a ni le souhait, ni la capacité physique ou financière de relancer l’activité.

En l’absence de perspective de redressement ou de cession étant donné l’absence d’activité, l’administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; le mandataire judiciaire s’y associe.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU BA,

Maintient M. [D] [F], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SAS [P] prise en la personne de Me [O] [P], comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.