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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 12 mai 2026, n° 2026F00250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00250 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00250
DEMANDEUR
SASU HEXAGONE ISO [Adresse 1] ayant pour avocat Me [W] [E] [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR
SASU ART IMMO [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Nicolas FONTAINE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
La société HEXAGONE ISO a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son instance et de son action l’opposant à la société ART IMMO.
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 133,74 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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