DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L04630 – 2025L04637 – 2025L04778 – 2025L04373

GREFFE N° 2025J01415

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

SAC-BG SARLU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAC-BG SARLU, identifiée sous le n° 949 082 960 RCS LIBOURNE (2023 B 119), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration à consommer sur place ou à emporter, sous l’enseigne « [V] [E] [B] », nommé la SELARL FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties

à son audience du 19 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Le franchiseur a notifié dès le début de la procédure la résiliation du contrat de franchise arguant notamment l’absence d’agrément de Monsieur [H],

Les discussions engagées avec la SELARL FHBX, ont permis la suspension provisoire jusqu’au 19 novembre 2025 des effets de cette résiliation et la reprise des approvisionnements,

Au regard de la position exprimée par le franchiseur, la pérennité de l’activité de la société est apparue conditionnée à la reprise de l’exploitation du restaurant par un tiers,

C’est ainsi qu’une recherche de repreneurs a été initiée par l’administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres au 03 novembre 2025,

En application des dispositions de l’article R 642-7 du Code de Commerce, sur les indications de l’administrateur judiciaire, les cocontractants visés à l’article L 642-7 du même Code ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 19 novembre 2025 quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par requête en date du 23 octobre 2025, la SELARL FHBX, ès qualités, sollicite conformément aux dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce :

* Mettre fin à la période d’observation ouverte à l’égard de la société SAC-BG SARLU,

* Prononcer la liquidation judiciaire,

* En cas d’adoption d’une offre reçue, maintenir en fonction l’administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à la signature des actes de cession et plus généralement à la réalisation de l’ensemble des actes résiduels liés à la mise en œuvre de la cession,

A défaut, mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Par requête en date du 07 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société SAC-BG SARLU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Les affaires ont été appelées à l’audience du 19 novembre 2025,

A l’audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [S] [D], précise qu’en l’absence de perspective de reprise et de possibilité de poursuivre légalement l’exploitation au-delà du 19 novembre 2025, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [K] [Q], précise qu’en l’absence de marque d’intérêts pour la reprise du fonds de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La société SAC-BG SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience assisté de Maître Grégory ANTOINE, Avocat au Barreau de la Charente, membre du cabinet LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocats associés, sise [Adresse 2], et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite la liquidation judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

A l’expiration du délai fixé pour le dépôt des offres aucune offre de reprise, totale ou partielle, n’a été présentée au Tribunal,

Ainsi, en l’absence de perspective de reprise et de possibilité de poursuivre légalement l’exploitation au-delà du 19 novembre 2025, aucune solution de redressement n’apparaît possible, le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate qu’aucune offre de reprise n’est recevable,

Prononce la liquidation judiciaire de la société SAC-BG SARLU,

Met fin à la période d’observation,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Maintient [P] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [L] [U], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [Q],

Maintient la SCP [M] [J], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 08 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.