TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000942

DEFENDEUR :, [T], [W] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 953 043 429 2023 B, [Adresse 2]

Représentée par M. Rachid GAOUZI Assisté de M^e Dylan HERAIL, Avocat

Intervenant :, [Localité 1] (SELARL), représentée par Me, [C], [B], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 02 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[T], [W] (SARL), [Adresse 1]

Désignant :

,

[C], [B] (SELARL), représentée par Me, [C], [B] en qualité de mandataire judiciaire

M., [O], [P] en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000942, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [T], [W] (SARL)

*, [C], [B] (SELÁRL), représentée par Me, [C], [B].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [M], [F] représentant la société, [T], [W].

*, [C], [B] (SELARL), représentée par Me, [C], [B], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [B] rappelle que le juge-commissaire doit rendre une ordonnance concernant la demande présentée par le bailleur aux fins de constater la résiliation du bail. La société communique une situation comptable. Il est donc sollicité la maintien de la période d’observation.

M., [M], [F], représentant la société, [T], [W], dépose sur l’audience une situation comptable au 28/02/2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 02/07/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 06/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [T], [W] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 06/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 02/07/2026 DE :

,

[T], [W] (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT, [G], [T], [W] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 06/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT, [G] la société, [T], [W] doit communiquer lors de la prochaine audience :

* un projet de plan de redressement,

* un justificatif de la réalisation des modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers et notamment le changement de représentant légal.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT, [G] l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

,

[T], [W] (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à PINHEIRO, [W] (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT, [G] le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.