TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000408

DEFENDEUR :, [E] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 953 813 730 2023 B 919 Restauration, vente à emporter

Représentée par son président, M., [E], [H], en personne

Intervenant :, [S], [U] (SELARL), représentée par Me, [S], [U], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 29/01/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[E] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :, [S], [U] (SELARL), représentée par Me, [S], [U] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000408, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [E] (SAS)

*, [S], [U] (SELARL), représentée par Me, [S], [U]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [E], [H]

*, [S], [U] (SELARL), représentée par Me, [S], [U], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [U] que :

* La société, [E] a été créée le 10/08/2023 pour exploiter un fonds de commerce de restauration traditionnelle et rapide, pizzéria, snack sur la commune de, [Localité 1].

* La passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 94 207.82 €.

* Lors de l’audience ayant entrainé l’ouverture de la procédure, la société était bien représentée par M., [E], [H], qui ne s’est pas présenté par la suite aux convocations transmises. Ce dernier a contacté téléphoniquement l’étude de l’exposant le 04/02/2025 mais cet appel est resté sans suite.

* La comptabilité remise est celle qui a été transmise lots de la déclaration de cessation des paiement mais il est impossible de pouvoir justifier d’une réelle activité économique de la société.

* Il convient de préciser que M^e Agnès POMPIER, conseil de la bailleresse de la société, [E], a informé l’exposant par courrier du 07/03/2025 que la société, [E] avait vidé le local commercial et que des loyers postérieurs au jugement d’ouverture n’avaient pas été réglés.

* En l’état, l’exposant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M., [E], [H], président de la société, [E], indique au tribunal que :

* Ce qui a été vidé appartenait à un associé qui a voulu récupérer le matériel.

* La société n’emploie pas de salarié et avait environ 5 clients par jour.

* Le fonds avait été acheté 60 000 € financé pour moitié par un prêt et l’autre par des fonds propres.

* Il sollicite la liquidation judiciaire de la société.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile, la liquidation judiciaire de la société, [E] considérant que cette dernière n’est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer, [E] (SAS), [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

,

[E] (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : M., [E], [H], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 29/07/2023 la date de cessation des paiements.

NOMME :

LA SELARL, [S], [U] représentée par ME, [S], [U] -, [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.

ORDONNE à M., [E], [H], dirigeant de MOURAD (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être

joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.