Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, Procedure collective c i a lundi matin, 15 avril 2025, n° 2024002697

TCOM Tarbes 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des dirigeants
Le tribunal a considéré que l'absence des dirigeants et la nécessité d'assigner ces derniers en sanctions justifiaient le passage en régime normal de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du code de commerce.
Autre
Délai maximal pour clôturer la procédure
Le tribunal a décidé de programmer une audience pour la clôture de la procédure à une date ultérieure, en raison des circonstances exposées par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tarbes, procedure collective c i a lundi matin, 15 avr. 2025, n° 2024002697
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tarbes
Numéro(s) :	2024002697
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002697

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SAS FRP SOLUTIONS [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : M^me Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : M^me Nathalie HUBERT

* JUGE : M. Laurent CAZALE

* JUGE : M. Clément JOUBERT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/04/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [Z] [E] Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [G] Défendeur

COPIES : DOSSIER +

N° ROLE : 2024 002697 Minute : 2025/0087 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS FRP SOLUTIONS

Travaux de maçonnerie générale [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 905 200 309 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d’instruire l’affaire,

Vu l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 21/10/2024 à l’égard de LA SAS FRP SOLUTIONS ;

Attendu que ledit jugement a décidé d’appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l’absence de comparution à l’audience du 14/04/2025 de LA SAS FRP SOLUTIONS et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [G], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, les dirigeants de droit et de fait seront assignés en sanctions prochainement ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l’article L.644-6 du code de commerce qui dit qu’à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu’il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l’article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l’audience du :

LUNDI 17/11/2025 à 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.