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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 27 janv. 2026, n° 2022F00060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2022F00060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2022F00060 SARL C.V.S.D., Mme [N] [R] / SAS I-TECH TRANSFERT, SAS STRATEGO I-TECH, M. [I] [W]
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 27 janvier 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEURS
SARL C.V.S.D. [Adresse 1] comparant par Me [K] [L] [U] [Adresse 2] et par Me Frédéric WIZMANE du Cabinet W AVOCATS [Adresse 3]
Mme [N] [R] [Adresse 4] comparant par Me [K] [L] [U] [Adresse 2] et par Me Frédéric WIZMANE [Adresse 5]
DEFENDEURS
SAS I-TECH TRANSFERT [Adresse 6] comparant par Me Virginie TREHET [Adresse 7] et par Me Pierre MESTHENEAS [Adresse 8]
SAS STRATEGO I-TECH [Adresse 6] comparant par Me Virginie TREHET [Adresse 7] et par Me Pierre MESTHENEAS [Adresse 8]
M. [I] [W] [Adresse 9] comparant par Me Virginie TREHET [Adresse 7] et par Me Pierre MESTHENEAS [Adresse 8]
Vu la requête de M. [V] [A], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 avril 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 42,70€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
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