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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 14 janv. 2026, n° 2025023043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025023043 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/09/82/27*
N° de R.G. : 2025023043 N° PC : 2025/750 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2026
Sàrl La maison du [Localité 1] [Adresse 1] 928919539 2024B02526
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [I] [U] faisant fonction de Président d’audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [I] [U] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
Par jugement en date du 04/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl La maison du Choupisson, et a nommé la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité
A l’audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [A] [D] [B] [Z] es-q représentant légal
* la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 04/08/2026 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise effectue des versements mensuels,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 04/08/2026
Dit que la Sàrl La maison [Localité 2] devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d’un montant de 800.00 € entre les mains de la SELARL [T] [M] représentée par Maître [V] [M] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain.
FIXE la comparution des parties au 29/04/2026 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [I] [U]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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