Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 9 janv. 2026, n° 2025003517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025003517 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003517 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
[Localité 1] (SAS) – [Adresse 1], exerçant une activité de Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures, représentée par Me [F] loco Me [E] ;
Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de [Z] [R] (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 19/09/2025, désignant SCP [T] représentée par Me [G] [B] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 02.12.2025, le mandataire liquidateur expose que des procédures contentieuses sont en cours ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : [Z] [R] (SAS) – [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 24/09/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
- Intempérie ·
- Bois ·
- Construction ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Service ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pompes funèbres ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vent ·
- Offre ·
- Cliniques ·
- Plan de cession ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Plan ·
- Personnes
- Complément de prix ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Protocole ·
- Juge des référés ·
- Cession ·
- Facture ·
- Valeur ·
- Conseil ·
- Titre
- Liquidation judiciaire ·
- Valeurs mobilières ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Administration ·
- Achat ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- La réunion ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Mise à disposition ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Audience ·
- Versement ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Compte consolidé ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commerce ·
- Europe ·
- Assignation ·
- Procédure civile
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Créance
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Actionnaire ·
- Délai ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.