NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001094

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (M^e BOCHIKHINA)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

SAUVEGARDE : Services Funeraires Plerinais (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 28 AOÛT 2024, la SARL Services Funeraires Plerinais, ayant une activité de marbrerie et pompes funèbres, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (M^e Erwan MERLY), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me [T] [Q]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d’observation prévue à l’Article L 621-136 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [W] [O], gérant, accompagné de son épouse et assisté de Maître BOCHIKHINA, Avocate,

* Madame [X], collaboratrice de la SELAS AJIRE,

* SELARL PRAXIS (Me [T] [Q]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par l’Administrateur Judiciaire que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la société emploie 9 salariés,

QUE le passif de la société s’élève à 280.000 €,

QUE la trésorerie est de 34.000 €,

QUE l’Administrateur Judiciaire sollicite donc la poursuite de l’activité de la SARL Services Funéraires Plérinais jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Maître [T] [Q] est favorable à la poursuite de la période d’observation en vue de permettre l’achèvement de la préparation du projet de plan de sauvegarde.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL Services Funéraires Plérinais jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 09 JUILLET 2025 pour présentation d’un plan de sauvegarde.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [J] [V] qui a signé la minute avec le Greffier.