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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 24 mars 2026, n° 2026F00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00248 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00248
DEMANDEUR
SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL KSI IMMO [Adresse 3] [Localité 1] comparant par le cabinet SR AVOCATS – SHAMEER RUHOMAUN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 137,78 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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