TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F2063 Numéro de Procédure collective : 2025RJ537

Jugement de maintien de la période d’observation

DEFENDEUR :

* CONSERVERIE [G] SARL

[Adresse 1][Localité 1] – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Frédérike LEBIET

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CONSERVERIE [G] SARL et a fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18/02/2026 aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce.

La société CONSERVERIE [G] SARL n’a pas comparu à l’audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué avoir déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire le 16 février 2026, non enrôlée au vu de la date de dépôt.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il n’a formulé aucune opposition au maintien de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 18/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/02/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société CONSERVERIE [G] SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

PREND ACTE que la requête déposée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, sollicitant la conversion de la procédure, sera enrôlée pour l’audience de renvoi,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 11/03/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.