TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00179 SARL C P F

N° RG : 2026L01020

Juge-commissaire : M. [T] [G] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : Me [K] [Y] [I]

DEBITEUR SARL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 818966368 2016 B 1480

Représentant légal : M. [S] [E] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, Juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Leila HEBBADJ

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL C P F et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, sans maintien de l’activité en l’absence de trésorerie suffisante.

A été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22 avril 2026 : – la SARL C P F qui a comparu par son représentant légal, En présence de l’Administrateur et du Mandataire judiciaire. Le juge-commissaire assiste à l’audience.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’Administrateur judiciaire, de l’avis recueilli du Ministère Public et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

L’activité de la société SARL C P F a pris en fin en juin 2025.

L’administrateur judiciaire indique avoir reçu les éléments attendus, à savoir le devis d’un assureur. Il demande à ce jour, la poursuite de la période d’observation au regard de l’évolution de la diligence du dirigeant et lève sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 212.921,00€ avant contestation (URSSAF de 30K€ à titre provisionnel à régulariser, la situation est également à régulariser avec CMA-BTP) ; il soutient la demande de poursuite de la période d’observation.

Le dirigeant indique procéder à la restructuration de la société sur le plan comptable.

Le juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation et rappelle au dirigeant la nécessité d’être rigoureux.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation au vu de la mobilisation du dirigeant.

En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation et poursuivra la période d’observation jusqu’au 11 aout 2026.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Les parties entendues en Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère public,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Prend acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire de la SARL C P F, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de SARL C P F,

Maintient :

M. [T] [G], Juge commissaire,

SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire

Me [K] [Y] [I], Mandataire judiciaire,

Poursuit la période d’observation jusqu’au 11 aout 2026,

Dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 21 juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.