*1DE/00/36/80/12*

R.G. : 2025005274 P.C. : 2025-475

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL ABS AUTOMOBILES

A l’audience du 21/05/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE : PRS 44, [Adresse 1] Demandeur, Représenté par Madame, [X], [P], ayant pouvoir,

D’UNE PART

SARL ABS AUTOMOBILES

,

[Adresse 2], défaillante,

D’AUTRE PART

Attendu que le PRS 44 a fait assigner la SARL ABS AUTOMOBILES pour voir constater l’état de cessation des paiements et dire et juger que les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu que le PRS 44 fait savoir que :

Il est créancier de la SARL ABS AUTOMOBILES à hauteur de 68.000€ résultant de mises en recouvrement TVA, des rappels d’Impôt sur les sociétés et de TVA ainsi que d’amendes pour infractions routières ;

Compte tenu de l’importance des créances fiscales, des poursuites en paiements infructueuses et de l’absence d’actif disponible pour faire face au passif exigible, que la SARL ABS AUTOMOBILES est en état de cessation des paiements ;

Dans la mesure où la clôture des comptes bancaires met en évidence que la SARL ABS AUTOMOBILES n’est plus en mesure de poursuivre durablement son activité économique, il est donc demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL ABS AUTOMOBILES, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

MAIS ATTENDU

Que la SARL ABS AUTOMOBILES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’il n’existe aucune perspective de redressement ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande du PRS 44 ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sans période d’observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

SARL ABS AUTOMOBILES

Adresse du siège social :, [Adresse 2]

Avec poursuite administrative de l’activité de 8 jours

Désigne Madame Pascale BOUYER, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Maître, [B] DE LA SELARL, [B] MJ-O, [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne la SELARL JPK, [Adresse 4] pour procéder à l’inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;

Commet en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL JPK

,

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

* dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce ;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l’article R621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.