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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 24 févr. 2026, n° 2025F01693 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01693 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026
2ème Chambre
N° RG: 2025F01693
DEMANDEUR
SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me [J] [L] [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU BYM TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Olivier KODJO, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 24 février 2026 où siégeaient M. Michel BERNOU, Président, M. Emmanuel BARATTE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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