TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026

5ème Chambre

N° PCL : 2026J00472

COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS

N° RG : 2026P00382

Juge commissaire : M^me Adèle ALBANO Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [Y]

DEBITEUR

COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 552130841 1986 B 10571

Représentant légal : M. [B] [U] [N] [Adresse 2]

comparant par M^e Fabrice DALAT [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, M^me Adèle ALBANO, juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcé le 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée pour le président empêché par M^me Adèle ALBANO, l’un des juges qui en ont délibéré, et M. Mamadou BALDE, greffier.

Le 2 avril 2026, la COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 552130841 (1986 B 10571). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de tous les travaux du bâtiment pratiquée sous la forme d’une COOPARL, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur s’est fait représenter par M^e Fabrice DALAT, avocat,

* Mme [M], associé, s’est présentée,

M. [L] [W] et Mme [E] [K] se son présentés pour les salariés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 11 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 3.000.000€.

Le passif exigible connu est estimé à 43.200€ dont 42.000€ de loyer, 1.200€ POINT P, pour un actif disponible estimé à 15.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 27 mars 2026.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er avril 2026 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

La société SOCIÉTÉ PARISIENNE DE TAILLE DE [B] & TRAVAUX PUBLICS exerce une activité de travaux publics depuis 1949, sous forme de SCOP.

Par ordonnance du 11 février 2026 l’entreprise bénéficie d’un mandat ad’hoc, l’objectif étant, entre autres, d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise.

A ce jour 2 offres sont en cours de finalisation.

Selon les déclarations orales faites au Tribunal, le passif s’élève à 43.200€, correspondant au loyer, pour un montant de 42.000€ et une facture POINT P de 1.200€, alors que l’actif disponible est de 15.000€.

Aussi la cessation des paiements est avérée.

L’objectif de cession est réitéré auprès du Tribunal.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier n’émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et enjoint que le dépôt des offres de cession soit réalisé pour le 4 mai 2026 chez l’administrateur judiciaire, pour un examen en chambre du conseil le 20 mai 2026.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la COOPARL SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE [Localité 1] & TRAVAUX PUBLICS.

Fixe provisoirement au 1 er avril 2026, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Adèle ALBANO, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que les offres devront être déposées chez la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I], administrateur judiciaire au plus tard le 4 mai 2026 au plus tard à 12 heures.

Dit que ces offres seront étudiées par le tribunal en chambre du conseil le 20 mai 2026 à 10 heures.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La Présidente

Le greffier.