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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 4 nov. 2025, n° 2025001714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025001714 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/11/2025
2025 001714
Maintien de la période d’observation
R’PACK (SARLU)
Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 07/01/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société R’PACK (SARLU) -, [Adresse 1] et a défini une période d’observation conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 04/11/2025,
Attendu que, ledit jour, M., [E], [D], gérant de la société R’PACK (SARLU), assisté de Mme, [R], [I], comptable de, [Localité 1], et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître, [Q], [A], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître, [Q], [A] indique que la situation comptable de l’entreprise est positive mais que M., [E] devra régulariser la situation de son compte courant associé ; qu’il est désormais temps de formaliser un projet de plan de redressement,
Attendu que Mme, [R], [I] rappelle que le bilan présenté était un projet de bilan et que la régularisation va être faite concernant le compte courant associé,
Attendu que Mme, [W], [U], magistrate à titre temporaire en stage sous le contrôle de Mme, [Y], [K], Procureur de la République, requiert le renvoi de l’affaire à quinze jours aux fins de présentation d’un projet de plan de redressement,
Attendu qu’il ressort de l’ensemble des informations fournies par les parties à l’audience qu’il convient de maintenir la période d’observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l’attente du dépôt d’un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société R’PACK (SARLU) -, [Adresse 1],
Maintient la période d’observation jusqu’au 07/01/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 18/11/2025 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Quatre Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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