REPERTOIRE GENERAL : 2026 000062

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 27 AVRIL 2026

DEMANDEUR(S) :

BNP PARIBAS SA [Adresse 1] SIREN : 662 042 449 Représenté par : Florent SOULARD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (59) Non Comparant, Non Représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 23/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 27 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC

EXPOSE DU LITIGE

LES FAITS :

C’est par acte sous seing privé du 30 novembre 2022, que la SA BNP PARIBAS a octroyé un prêt professionnel à la société BURGER & TERROIRS SAINT JEAN pour une somme de 107.368.38 € sur une durée de 90 mois.

A ce même acte, Monsieur [E] [Q] s’est porté caution solidaire dans la limite de 50% du montant du prêt, à savoir la somme de 72.898.15 € pour le paiement du principal, des intérêts et accessoires pour une durée de 120 mois.

Le 20 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BURGER & TERROIRS SAINT JEAN.

Le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Maître [W], mandataire judiciaire.

Dans le même temps, soit le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS envoyait un courrier recommandé à Monsieur [E] [Q] lui rappelant son engagement de caution.

Par ce courrier,, la SA BNP PARIBAS spécifiait que, outre les sommes dues, elle n’était pas opposée à un règlement amiable du litige et que, à défaut de réponse sous trente jours, elle considérerait que la solution amiable est impossible.

Au demeurant, comme aucune réponse n’est parvenue à la SA BNP PARIBAS, elle n’a eu d’autre choix que de saisir le Tribunal de Commerce afin d’obtenir la condamnation de la caution à régler les sommes restantes à devoir.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 31 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS a assigné devant ce Tribunal, Monsieur [E] [Q] à comparaître à l’audience du lundi 26 janvier 2026 du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, afin d’obtenir le paiement en principal de 57.719,50 €, conformément aux termes de l’assignation.

L’affaire fut inscrite sous le n° 2026 000062, et après renvois, appelée à plaider à l’audience du 23 février 2026.

A l’audience du 23 février 2026, après les plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées qu’un jugement serait prononcé le 27 avril 2026.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’acte introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

La BNP PARIBAS, aux termes de son assignation demande au Tribunal (de) : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil,

* Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme

de 57.719.50 €, outre intérêts au taux de 6.25% à compter de la date de l’assignation et jusqu’au parfait paiement ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code Civil ;

* Condamner Monsieur [E] [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

* Condamner Monsieur [E] [Q] en tous les dépens ;

Monsieur [E] [Q] ni comparant, ni représenté à l’audience, n’a pas déposé de conclusions, le tribunal statuera aux seules vues des pièces du demandeur.

LES MOYENS DES PARTIES

Face aux absences de réponse de Monsieur [E] [Q], la SA BNP PARIBAS n’a eu d’autre alternative que de saisir le Tribunal de Céans aux fins d’obtenir le paiement de sa créance.

La créance est ainsi décomposée :

* La somme de 53.684.19 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 6,25% à compter du 31 décembre 2025, au titre de la caution solidaire,

* La somme de 4.035,31 euros, à titre du solde des intérêts,

Le tout représentant une créance totale de 57.719,50 €.

Monsieur [E] [Q] ne s’est pas présenté, n’a pas déposé de conclusions et n’est pas représenté aux audiences.

DISCUSSION

A titre liminaire, il convient de souligner que les contrats souscrits par la société BURGER & TERROIRS SAINT JEAN et la SA BNP PARIBAS et Monsieur [E] [Q] relèvent des articles 1103 et 1104 du Code Civil et ceux-ci ont été formés et exécutés de bonne foi.

Sur les sommes dues par Monsieur [E] [Q], caution solidaire.

La SA BNP PARIBAS verse aux débats un décompte qui fait apparaître le montant de la créance restant due par la caution solidaire due par Monsieur [E] [Q]. Le montant s’élève à la somme de 53.684.19 € en principal.

La SA BNP PARIBAS verse également aux débats le contrat de prêt signé le 30 novembre 2022, faisant clairement apparaître le montant du prêt ainsi que la caution solidaire et ses engagements.

Au surplus, la SA BNP PARIBAS verse aux débats copie des jugements d’ouverture et de clôture de la liquidation judiciaire de la société BURGER & TERROIRS SAINT JEAN.

Le Tribunal relève que par courrier recommandé du le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a

rappelé à Monsieur [E] [Q] ses engagements de caution solidaire.

Le Tribunal constate que Monsieur [E] [Q] ne s’est pas manifesté et n’a formulé aucune réponse.

En conséquence, sur la base des éléments qui lui sont présentés le Tribunal condamnera Monsieur [E] [Q] :

* à rembourser à la SA BNP PARIBAS la somme de 53.684,19 € en principal, outre intérêts au taux contractuel de 6,25% à compter du 31 décembre 2025, au titre de la caution solidaire,

* à rembourser à la SA BNP PARIBAS la somme de 4.035,31 € euros, au titre du solde des intérêts,

Sur les frais irrépétibles :

Le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour fixer le montant dû conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur l’exécution provisoire :

Le Tribunal l’estimant compatible avec la nature de l’affaire, elle sera ordonnée.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées au débat ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

DIT ET JUGE la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 57.719,50 euros, outre intérêts au taux contractuel de 6,25% à compter du 31 décembre 2025, au titre de la caution solidaire consentie par Monsieur [E] [Q], et ce jusqu’à complet paiement ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT que l’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter

CONDAMNE Monsieur [E] [Q] en tous dépens de l’instance dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l’assignation et les frais de mise à exécution de la présente décision ;

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.