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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cusset, procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 2025002111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cusset |
| Numéro(s) : | 2025002111 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 25/11/2025
2025 002111
Report de la date d’examen de la clôture
,
[V] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 29/11/2022, la société, [V] (SAS) -, [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M., [P], [K], ès-qualités de Président de la SAS, [V], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M., [P], [K], accompagné de Mme, [T], [M], était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations,
Attendu qu’à l’issue de l’audience du 18/11/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu’il demeure une licence IV, seul actif à vendre,
Attendu qu’il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Reporte de deux ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société, [V] (SAS) -, [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Vingt-cinq Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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