TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 25/11/2025

2025 002110

Report de la date d’examen de la clôture

,

[Localité 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M^me BONHEUR Sylvie, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 01/10/2019, la société, [O], [F] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d’examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M., [I], [U] et M., [I], [N], ès-qualités de cogérants de la société, [O], [F], ont été cités à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l’article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que Maître, [G], représentant M., [I], [U] et M., [I], [N], a été entendue en ses observations ; qu’elle indique s’en remettre à la sagesse du tribunal,

Attendu qu’à l’issue de l’audience du 18/11/2025, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport que l’actif s’élève à 0,32 €, pour un passif d’environ 2 millions d’euros ; que des biens immobiliers ont été revendus durant la procédure en plan de redressement ; qu’une enquête est en cours et qu’il est sollicité ainsi un report de clôture de la procédure de trois ans,

Attendu que, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l’examen de ladite clôture.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Reporte de trois ans la date d’examen de la clôture de la procédure de la société, [O], [F] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 3], [Localité 2],

Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Vingt-cinq Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.