Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Deliberes contentieux, 22 mai 2025, n° J2024000006

TCOM Châlons-en-Champagne 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales
Le Tribunal a jugé que la demande de la CAISSE D'EPARGNE était formulée conformément à la législation en vigueur et que celle-ci avait intérêt à agir.
Accepté
Créance déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté que la créance avait été dûment déclarée et que la SARL TOUTES BELLES 51 n'avait pas régularisé sa situation.
Accepté
Frais et honoraires exposés
Le Tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner la SARL TOUTES BELLES 51 à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Partie succombante
Le Tribunal a décidé de condamner la SARL TOUTES BELLES 51 aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, deliberes cont., 22 mai 2025, n° J2024000006
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	J2024000006
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël CROON

Texte intégral

N° d’inscription au répertoire général : J2024000006

ENTRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Demanderesse Représentée par M^e CROON, avocat à CHALONS EN CHAMPAGNE (51)

1/ TOUTES BELLES 51, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

2/ SCP [C], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de Me [I] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TOUTES BELLES 51,

Défendeurs

Non présents et non représentés

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M. Christian KUDLA Juges : Monsieur Philippe BIEN et Madame Isabelle SEMBENI

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Pierre DI MARTINO

AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M. Christian KUDLA, Président, Monsieur Philippe BIEN et Madame Isabelle SEMBENI, Juges

PRONONCE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par M. Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l’article 450 du CPC,

La minute du jugement est signée par M. Christian KUDLA, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Le 28 octobre 2021, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a accordé un prêt de 33 000 € à la SARL TOUTES BELLES 51.

A compter du 25 mai 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a également donné à la SARL TOUTES BELLES 51 une autorisation de découvert de 2 000 € maximum.

La SARL TOUTES BELLES 51 n’ayant pas respecté l’échéancier de remboursement du prêt qui lui avait été accordé, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE lui a adressé, le 21 février 2024, une mise en demeure indiquant que, sans régularisation sous quinzaine, la CAISSE D’EPARGNE serait contrainte de prononcer la déchéance du terme du prêt.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a prononcé la déchéance du terme et a mis en en demeure la SARL TOUTES BELLES 51 d’avoir à lui verser la somme totale de 29 941,60 €.

Ce même jour, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure la SARL TOUTES BELLES 51 de lui verser la somme de 2 019,47 € au titre du découvert en compte courant.

Aucune réponse n’ayant été apportée par la SARL TOUTES BELLES 51 et les démarches amiables étant restées vaines, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a saisi le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne suivant acte du 24 mai 2024 aux fins d’obtenir la condamnation de la SARL TOUTES BELLES 51 à lui verser la somme de 29 941,60 € avec intérêts postérieurs au taux majoré de 4.40 % du 18 mars 2025 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt équipement et 2 019,47 € avec intérêts postérieurs au taux légal du 17 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du découvert en compte courant.

C’est ainsi que la signification à personne, au domicile du destinataire, par Maître [H] [P], Commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 7] à [Localité 5], a été remise à Monsieur [W] [G], époux de la gérante ainsi déclaré, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte et qui a confirmé que le domicile ou siège social du destinataire est toujours à cette adresse.

La SARL TOUTES BELLES 51 a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 17 octobre 2024 et la SCP [C] a été désignée es qualité de Liquidateur Judiciaire.

En conséquence, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024 et a assigné, à l a date du 5 novembre 2024, la SCP [C] es-qualité en intervention forcée afin que ses créances soient dûment admises dans le cadre de la procédure collective et que la demande en paiement prospère.

La signification à personne, au domicile du destinataire, par Maître [B] [O], Commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6], a été remise à Madame [J] [V], collaboratrice ainsi déclarée, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui a confirmé que le siège social du destinataire est toujours à cette adresse.

Les créances nouvellement fixées ont été modifiées par rapport à celles initialement sollicitées dans le cadre de la demande en paiement puisqu’elles ont évolué depuis l’engagement de la procédure et qu’elles été arrêtées au jour de la liquidation judiciaire

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 et suivants et 2289 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L. 622-22 du Code du Commerce,

Vu l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TOUTES BELLES 51 en date du 17 octobre 2024 et la déclaration de créance dûment régularisée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE suivant envoi du 4 novembre 2024,

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au Tribunal son admission au passif de la SARL TOUTES BELLES 51 à concurrence des sommes suivantes :

Au titre du compte courant : Solde débiteur :

Agios au 18/03/2024 : 92,79 €

Intérêts de retard du 19/03/2024 au 17/10/2024

au taux de base bancaire + 3% 107,94 €

Intérêts postérieurs au 17/10/2024

au taux de base bancaire + 3% Mémoire

Total sauf mémoire, erreur ou omission 2 127,41 €

Intérêts postérieurs au taux majoré de 3 points,

soit 4,40 % l’an sur 2 127,41 € jusqu’à parfait paiement Mémoire

Total sauf mémoire 2 127,41 € Au titre du prêt :

Echéance partiellement impayée du 05/10/2024 58,39 €

Echéances impayées du 05/02/2024 au 05/03/2024 868,56 €

Capital restant dû au 18/03/2024 27 586,86 €

Pénalités et intérêts de retard au 18/03/2024 2,10 €

Indemnité d’exigibilité de 5% 1 425,69 €

Intérêts de retard du 19/03/2024 au 17/10/2024

Au taux du prêt majoré de trois points, soit 4,40% 732,14 €

Intérêts postérieurs au 17/10/2024

Au taux du prêt majoré de trois points, soit 4,40% Mémoire

Total sauf mémoire, erreur ou omission 30 673,74 €

Intérêts postérieurs au légal sur 30 673,74 €

du 17/10/2024 jusqu’au parfait paiement Mémoire

Total sauf mémoire 30 673,74 €

CONDAMNER la SARL TOUTES BELLES 51 à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SARL TOUTES BELLES 51 aux entiers dépens.

En retour, la SARL TOUTES BELLES 51 et Maître [I] [C] n’ont déposé aucune conclusion.

Le 13 mars 2025, l’affaire a été audiencée et seule la partie demanderesse a comparu. Ce jour, le Tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Demanderesse :

A l’audience du 13 mars 2025, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a réitéré ses demandes telles que formulées dans l’assignation du 5 novembre 2024.

La demanderesse précise que les créances nouvellement fixées ont été modifiées par rapport à celles initialement sollicitées dans le cadre de la demande en paiement car elles ont évolué depuis l’engagement de la procédure et qu’elles ont été arrêtées au jour de la liquidation judiciaire

Défendeurs :

La SARL TOUTES BELLES 51, absente à l’audience, n’a apporté aucun moyen pour sa défense lors de la procédure.

Par lettre en date du 7 novembre 2024, la SCP [C] indique qu’en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL TOUTES BELLES 51, elle n’a pas d’observation à communiquer sur les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, celle-ci ayant déjà déclaré ses créances au passif de la procédure.

Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Attendu que la demande de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a été formulée conformément à la législation en vigueur et que celleci a intérêt à agir,

Le Tribunal déclarera la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable en ses demandes, moyens et prétentions.

Attendu que la SARL TOUTES BELLES 51 n’a pas respecté l’échéancier de remboursement du prêt qui lui avait été accordé par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE et qu’elle n’a pas régularisé la situation,

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a prononcé la déchéance du terme de ce prêt le 23 mars 2024 et qu’elle a mis en en demeure la SARL TOUTES BELLES 51 d’avoir à lui verser la somme totale de 29 941,60 €,

Attendu que ce même jour, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a mis en demeure la SARL TOUTES BELLES 51 de lui verser la somme de 2 019,47 € au titre du découvert en compte courant.

Attendu que, par jugement en date du 17 octobre 2024, la SARL TOUTES BELLES 51 a été placée en liquidation judiciaire et que la SCP [C] a été désignée es qualité de Liquidateur Judiciaire,

Attendu la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024 et a assigné la SCP [C] es-qualité en intervention forcée afin que ses créances soient dûment admises dans le cadre de la procédure collective et que la demande en paiement prospère,

Attendu que la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE précise que les créances nouvellement fixées ont été modifiées par rapport à celles initialement sollicitées dans le cadre de la demande en paiement car elles ont évolué depuis l’engagement de la procédure et qu’elles été arrêtées au jours de la liquidation judiciaire,

Attendu que, par lettre en date du 7 novembre 2024, la SCP [C] indique qu’en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL TOUTES BELLES 51, elle n’a pas d’observation à communiquer sur les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, celle-ci ayant déjà déclaré ses créances au passif de la procédure.

Le Tribunal admettra les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au passif de la SARL TOUTES BELLES 51 à concurrence des sommes suivantes :

Au titre du compte courant : Solde débiteur :

Agios au 18/03/2024 : 92,79 € Intérêts de retard du 19/03/2024 au 17/10/2024 au taux de base bancaire + 3% 107,94 € Intérêts postérieurs au 17/10/2024 au taux de base bancaire + 3% Mémoire

Total sauf mémoire, erreur ou omission 2 127,41 €

Intérêts postérieurs au taux majoré de 3 points, soit 4,40 % l’an sur 2 127,41 € jusqu’à parfait paiement Mémoire

Total sauf mémoire 2 127,41 €

Au titre du prêt : Echéance partiellement impayée du 05/10/2024 58,39 € Echéances impayées du 05/02/2024 au 05/03/2024 868,56 € Capital restant dû au 18/03/2024 27 586,86 € Pénalités et intérêts de retard au 18/03/2024 2,10 € Indemnité d’exigibilité de 5% 1 425,69 € Intérêts de retard du 19/03/2024 au 17/10/2024 Au taux du prêt majoré de trois points, soit 4,40% 732,14 € Intérêts postérieurs au 17/10/2024 Au taux du prêt majoré de trois points, soit 4,40% Mémoire

Total sauf mémoire, erreur ou omission 30 673,74 €

Intérêts postérieurs au légal sur 30 673,74 € du 17/10/2024 jusqu’au parfait paiement Mémoire

Total sauf mémoire 30 673,74 €

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE les frais et honoraires qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance,

Le Tribunal condamnera la SARL TOUTES BELLES 51 à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les dépens seront laissés à la partie qui succombe, Le Tribunal condamnera la SARL TOUTES BELLES 51 aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort :

RECOIT la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE en ses demandes, moyens et prétentions,

ADMET les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au passif de la SARL TOUTES BELLES 51 à concurrence des sommes suivantes :

Au titre du compte courant :

Solde débiteur : 1 926,68 €

Agios au 18/03/2024 : 92,79 €

Intérêts de retard du 19/03/2024 au 17/10/2024

au taux de base bancaire + 3% 107,94 €

Intérêts postérieurs au 17/10/2024

au taux de base bancaire + 3% Mémoire

Total sauf mémoire, erreur ou omission 2 127,41 €

Intérêts postérieurs au taux majoré de 3 points, soit 4,40 % l’an sur 2 127,41 € jusqu’à parfait paiement Mémoire

Total sauf mémoire 2 127,41 €

Total sauf mémoire, erreur ou omission 30 673,74 €

Intérêts postérieurs au légal sur 30 673,74 € du 17/10/2024 jusqu’au parfait paiement Mémoire

Total sauf mémoire 30 673,74 €

CONDAMNE la SARL TOUTES BELLES 51 à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL TOUTES BELLES 51 aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-enChampagne en son audience publique du jeudi 22 MAI 2025.

Le GREFFIER Le Président M^e Pierre DI MARTINO M. Christian KUDLA