TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 19/05/2026

2026 001432

Maintien de la période d’observation

[Localité 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M^me BONHEUR Sylvie, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que par jugement du 24/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] et a défini une période d’observation conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 12/05/2026,

Attendu que la société [Localité 1] (SAS) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 27/03/2026, contenant note du 24/03/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société [Localité 1] (SAS) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que, ledit jour, M. [V] [P], président de la société [Localité 1] (SAS) et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [G] [L], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [G] [L] rappelle que la société est en sommeil depuis juin 2023 soit six mois après l’ouverture de l’établissement ; que les actifs ont été vendus avant ladite mise en sommeil du commerce et qu’aucun versement des fonds n’a été effectué sur le compte de la société ; que M. [V] [P] est (ou a été) dirigeant de plusieurs sociétés dont deux ont été placées en liquidation judiciaire en mars 2014 et octobre 2023 ; que le passif déclaré à ce jour s’élève à environ 51 000 euros ; qu’elle n’a, à ce jour et en sa possession, aucun élément comptable ; qu’il n’existe plus ni locaux ni salariés ; qu’en l’état actuel de la situation, une conversion en liquidation judiciaire lui paraît inévitable,

Attendu que M. [V] [P] précise que le prêt bancaire contracté à l’ouverture de la société a servi à financer notamment la création du site internet et l’achat du matériel ; qu’il déclare ne devoir que le solde du prêt bancaire pour un montant d’environ 19.000 €, qu’il s’est rapproché récemment de la banque afin de trouver un accord ; qu’il souhaite sortir de la procédure de redressement judiciaire en réglant d’ici à un ou deux mois la créance bancaire,

Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, M. [Z] [Q], juge-commissaire, sollicite du tribunal de céans, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf éléments nouveaux apportés à la connaissance du tribunal par le débiteur lors de sa comparution,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience par l’ensemble des parties et du rapport écrit du juge-commissaire, qu’il convient d’une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire dans l’attente du versement des fonds nécessaires à l’apurement du passif et des frais de justice auprès du mandataire judiciaire, d’autre part maintenir la période d’observation, l’entreprise devant fournir lors de la prochaine audience une situation comptable à jour et une situation de trésorerie ; qu’à défaut, le Tribunal n’aura d’autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Sursoit à statuer sur la décision de convertir en liquidation judiciaire la procédure, question qui sera à nouveau évoquée lors de la prochaine audience du 23/06/2026 à 10 heures,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1],

Maintient la période d’observation jusqu’au 24/09/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 23/06/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix-neuf Mai Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.