Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/11/2025

CHAMBRE 1-14

RG: 2025073514

ENTRE :

SAS EPPY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789207297

Partie demanderesse : assistée de M^e Laurent Calonne, [Adresse 2], avocat et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS, représentée par M^e Virginie Trehet, avocat (J119)

ET :

SAS NJJ VILLIERS, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 899060487

Partie défenderesse : assistée de M^e Clémence Larrieu, avocat (D2155) et comparant par la Selas [Z] [J] ASSOCIES représentée par M^e Claire Bassalert, avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date du 11 août 2025, la SAS EPPY assigne la SAS NJJ VILLIERS

La SAS EPPY dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. La SAS NJJ Villiers ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l’audience, M. Jean Gondé, et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.