TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 20Numéro de Procédure Collective: 20Numéro Parquet: 25

: 2025F664 : 2025RJ237 : 25 / 29 / 0237

SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [A] [B] [Y] [F] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-trois avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par : – Monsieur [J] [U],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trente avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 18/04/2025, Monsieur [A] [B] [Y] [F] gérant de la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE a déclaré la cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 328 130 pour l’activité de Electricité générale, la mise en conformité électrique, traitement de l’air et climatisation domotique, éclairage intérieur extérieur, antenne terrestre et parabolique, la vente et la pose de matériel pour les énergies renouvelables, électricité tertiaire et industrielle, vente d’appareils électriques de traitement de l’eau automatismes et divers travaux d’entretien. Plomberie, systèmes de sécurité incendie, chaudière gaz, depuis le 14/02/2014.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [A] [B] [Y] [F] né le [Date naissance 1]/1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] pris en qualité de gérant de la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE a comparu en Chambre du Conseil le 23/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 316.977 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de 946.148 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L’entreprise emploierait 17 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l’origine des difficultés serait née d’une croissance trop rapide et mal préparée. En effet la gestion des ressources humaines, des problèmes de financement et des aléas de santé ont augmenté les difficultés au-delà de :

* la hausse de la matière première,

* l’inflation générale,

* une conjoncture compliquée.

Que le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec un plan d’action décrit comme suit :

* diminution de la masse salariale avec le départ volontaire de 3 personnes,

* réorganisation opérationnelle (nomination d’un chef de chantier),

* rationalisation des achats (négociation -15%),

* choix de chantiers avec le moins de matériel possible.

Devant ces perspectives, le dirigeant exprime son optimisme.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE [Adresse 1]

FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL [M] STEPHAN représentée par Maître [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP [O]-LOPEZ demeurant [Adresse 4] Commissaire de justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 30/04/2025 au 30/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, la SARL ARTEMIS ELECTRICITE GENERALE et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 08h30 pour statuer sur le projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.