TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 000227 jis4 Numéro de minute : 324/3/2025

Numéro de procédure collective : (4156128)

JUGEMENT DU 04/06/2025

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 28/05/2025)

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005

Liquidation judiciaire simplifiée de : S.M. R.M (SAS)

Aquisition et exploitation de fonds de commerce de pizzas, plats cuisinés, vente de sandwichs, cafés, boissons, à consommer sur place ou à em porter [Adresse 2]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Liquidateur: SELAS [Z] ET ASSOCIEES en la personne de Me [K] [V] NON COMPARANT

Dirigeant : M. MAIETTI Stéphane, président de SMRM SAS

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : M. Dominique CASSAGNAU Juges : M^me Marie-Carmen LAVIELLE-M^me Stéphanie ORONOTZ Greffier d’audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique CASSAGNAU-M^me Marie-Carmen LAVIELLE-M^me Stéphanie ORONOTZ

Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d’audience

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 15/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de S.M. R.M (SAS) et a désigné la SELAS [Z] ET ASSOCIEES en la personne de Me [K] [V], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi 28/05/2025 l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré

SUR QUOI,

Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que : – Des instances sont en cours

Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS [Z] ET ASSOCIEES en la personne de Me [K] [V], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de S.M. R.M (SAS).

Dit que la procédure de liquidation judiciaire S.M. R.M (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de S.M. R.M (SAS) jusqu’au :

MERCREDI 26/11/2025 à 14h15,

Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée

Le Greffier,

Signé électroniquement par Myriam MEZIANE LIA. 1

Le Président.