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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 4 févr. 2026, n° 2025005049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025005049 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
Villa Gischia – 55 Avenue Victor Hugo – 40100 DAX
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B
2025 005049 (4156277 ) 70/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/02/2026
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 04/02/2026)
Maintien de la période d’observation
Redressement judiciaire :
ATLANTIQUE (SARL), [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Redressement judiciaire 898 828 017
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-François MASSIE- GOMES CHRISTIAN Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE
Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- GOMES CHRISTIAN
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d’audience.
Présents lors de l’audition :
Mandataire judiciaire : Mme, [V], [Y] pour la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me, [G], [F]
Non Comparant lors de l’audition:
Mme, [H], [Z], gérante de ATLANTIQUE SARL
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 08/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de ATLANTIQUE (SARL),
Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEÉS en la personne de Me, [G], [F] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte avec un rappel en chambre du conseil le 04/02/2026 afin d’examiner la possibilité de maintien de la période d’observation, date à laquelle la débitrice n’a pas comparu pour raisons médicales ;
SUR QUOI
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 04/02/2026 au 01/04/2026,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d’observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de ATLANTIQUE (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 01/04/2026 à 14:15
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/04/2026 les pièces suivantes :
* la justification du paiement des charges sociales et fiscales
* les comptes d’exploitation au 15/03/2026
* la situation de trésorerie au 15/03/2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC,.
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