Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 25 févr. 2026, n° 2026000195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2026000195 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 000195 jjs4 Numéro de minute : 186/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156334)
JUGEMENT DU 25/02/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/02/2026)
Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : SAVA CUISINER (SARL)
Boucherie charcuterie traiteur bar restaurant [Adresse 2] [Localité 1]
837 556 976 RCS [Localité 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Liquidateur:M. [Q] [V] pour EKIP’ en la personne de Me [X] [N] NON COMPARANT Dirigeant : M. [E] [Y] et Mme [E] [R] [D]
* Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. William IGLESIAS Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d’audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS – Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d’audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 03/12/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAVA CUISINER (SARL) et a désigné EKIP en la personne de Me [X] [N], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée
SUR QUOI,
Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que :
Des actifs par voie de cession sont en cours
Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de EKIP en la personne de Me [X] [N], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de SAVA CUISINER (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire SAVA CUISINER (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de SAVA CUISINER (SARL) jusqu’au :
MERCREDI 25/11/2026 à 14:30,
Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- République ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Réquisition ·
- Véhicule utilitaire ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Société par actions ·
- Clôture ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Champagne-ardenne ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Automobile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience ·
- Sauvegarde ·
- Avis
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Trésorerie ·
- Ouverture ·
- Bilan
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Exploitation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maroquinerie ·
- Juge-commissaire ·
- Exploit
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Construction ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Halles ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Pays-bas ·
- Réserve de propriété ·
- Procédure ·
- Distribution ·
- Partie
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Bière ·
- Délai
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Avis ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
- Code de commerce
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.