TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 001732

* AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] M^e Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & A ssociés [Adresse 2]

* C/ Mme [P] [Q] [K] [Adresse 3], et CR [Adresse 4] M^e Nicolas RENAULT loco M^e David BERTRAND [Adresse 5]

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaire de Justice Associés à BEZIERS en date du 10/03/2025, l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Mme [P] [Q] [K] pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 001732 du rôle général et 2025000112 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 14/04/2025 à laquelle :

* Ouï l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,

* Ouïe Mme [P] [Q] [K] représentée par M^e Nicolas RENAULT, loco M^e David BERTRAND, Avocat

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que Mme [P] [Q] [K] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 07/05/2025, à laquelle :

A cette audience :

* Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, M^e Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

* L’URSSAF est créancière de Mme [P] [Q] d’une somme totale de 31 056.40€.

* Aucun versement de la cotisante, plus de contact avec l’étude de Notaires avec laquelle elle devait mettre en place un échéancier à hauteur de 300 euros par mois permettant d’apurer sa dette.

* Saisie attribution infructueuse

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Ouïe Mme [P] [Q] [K], représentée par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, qui a indiqué au tribunal qu’elle souhaiterait un plan de continuation.

Il apparait que Mme [P] [Q] [K] n’est pas en situation de surendettement personnel, il sera fait application de l’article L 681-2 Il du code de commerce et la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 20/04/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explications – Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Il est constant aux débats que Mme [P] [Q] [K], qui exerce une activité de fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie dont le siège est sis [Adresse 3], et CR [Adresse 4], se trouvait redevable envers l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON de la somme de 31 056.40€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a alors introduit, à l’égard de Mme [P] [Q] [K], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de Mme [P] [Q] [K] sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 20/04/2024, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

Conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce la procédure s’appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

OUVRE à l’égard de : Mme [P] [Q] [K]

Exerçant une activité de : Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie

Dont le siège est sis : [Adresse 3], et CR [Adresse 4]

Immatriculée au Répertoire des métiers sous le numéro : – SIREN 514 046 846

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 20/04/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL [J] [E], représentée par Maître [J] [E] domiciliée à [Localité 1] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 7]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de Mme [P] [Q] [K] ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 09/07/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que Mme [P] [Q] [K] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 8]

le :

* Mercredi 09 JUILLET 2025 à 08 Heures 30

pour laquelle Mme [P] [Q] [K] est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à Mme [P] [Q] [K] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à Mme [P] [Q] [K] de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.