NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002440

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) :, [S], [I] (SASU) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian

JUGES Monsieur, [N], [P]

Monsieur, [V], [C]

Madame, [L], [T]

Monsieur, [O], [Y]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe,

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu que par jugement en date du 08/04/2025,, [S], [I] (SASU) -, [Adresse 2], importation de matériels de protections et de textiles destinés à la vente aux entreprises, a fait l’objet à son encontre d’un jugement du tribunal de céans ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 13/05/2025, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que, [S], [I] (SASU) et Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu’aucun bilan n’a été établi depuis le 31/12/2021 et précise que le passif annoncé par le dirigeant s’élève à la somme de 222.000 euros.

Qu’à ce jour, le montant du passif déclaré par les créanciers s’élève à la somme de 165.000 euros.

Que par ailleurs aucun prévisionnel d’activité et de trésorerie n’a été fourni et qu’elle va donc être contrainte de présenter une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique que le bilan 2023 a été déposé aux impôts au mois de mai 2024 et que des contrats ont été signés pour un montant de 175.000 euros.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire faute d’élément fourni sur la reprise de la comptabilité par le représentant légal de la société débitrice qui connaît les obligations légales.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de l’activité sous réserve que le représentant légal de la société débitrice fournisse un reporting mensuel rigoureux de son activité, de sa trésorerie ainsi qu’une mise à jour de son objet

social, précisant en outre que le représentant légal de la société débitrice devra aussi fournir des éléments sur le recouvrement de sa créance d’un montant de 127.000 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il convient de constater l’absence de bilan comptable établi depuis 2021.

Attendu qu’aucun prévisionnel d’activité et de trésorerie n’a été fourni.

Attenu que le montant du passif annoncé s’élève à 222.000 euros.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que la société débitrice se trouve dans une situation financière précaire et que la poursuite de la période d’observation est conditionnée à la régularisation de la situation comptable de la société débitrice, à la présentation d’un prévisionnel d’exploitation sur six mois démontrant la capacité de la société débitrice à couvrir ses charges et à dégager une marge suffisante pour absorber progressivement le passif, à la fourniture d’éléments concrets sur l’avancement du recouvrement de la créance de 127.000 euros et l’apport de preuves tangibles de la concrétisation des contrats intermédiaires évoqués.

Attendu que dans la mesure où ces éléments n’ont pas été fourni pour l’audience de ce jour, il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [S], [I] (SASU).

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [S]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître, [Z], mandataire judicaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [S], [I] (SASU) -, [Adresse 1], importation de matériels de protections et de textiles destinés à la vente aux entreprises

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur, [D], [E] en qualité de juge commissaire

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [X], [Z] -, [Adresse 3]

en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Monsieur, [N], [P], Monsieur, [V], [C], Monsieur, [O], [Y] et de Madame, [L], [T] qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.