TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC :

2026 000116 (4156121 ) 42/3/2026

JUGEMENT – Audience Publique du Mercredi 14/01/2026

(Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 14/01/2026) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressement judiciaire:

UNE CREATION (SARL) – [Adresse 2]

[Localité 1] [Localité 2] : 752 305 821

Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l’affaire Président : Pascal LAFFITAU – Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT – Greffier : Myriam MEZIANE

Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : SELAS [F] ET ASSOCIEES en la personne de Me [E] [X]

* Dirigeant social : Mme [U] [V], gérante de UNE CREATION SARL, assistée de Me [O]

* Mme [S] [J], représentante des salariés

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 15/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de UNE CREATION (SARL),

Que SELAS [F] ET ASSOCIEES en la personne de Me [E] [X] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 04/06/2025

Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 14/01/2026, date à laquelle devait être examiné le projet d’apurement du passif, que l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025002316

Que par requête du 13/01/2026 M. le Procureur de la République sollicitait le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2026000116 et entendue le 14/01/2026,

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Attendu que M. le Procureur de la République indique que les effets de la restructuration engagée, ne produiront leurs effets que dans quelques mois, et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois afin de rendre visible les effets de ces décisions,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

DE LA JONCTION DES INSTANCES :

Attendu que l’article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble,

Attendu que l’article L621-3 du code de commerce dispose que : « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Que les instances 2025002316 et 2026000116 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire

Qu’ainsi les deux instances peuvent faire l’objet d’une jonction conformément à l’article 367 du CPC

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement,

* Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

* Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois,

Ordonne la jonction des instances 2025002316 et 2026000116

Dit que le présent jugement porte convocation de UNE CREATION (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 15/07/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 15/07/2026 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 30/06/2026

* la situation de trésorerie au 30/06/2026

* le projet d’apurement du passif préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 20/05/2026

* la réponse faite des créanciers sur le projet d’apurement du passif,

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.