Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, Procedures collectives, 4 avril 2025, n° 2025000423

TCOM Dieppe 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
État de la situation financière de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer son exploitation, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dieppe, procedures collectives, 4 avr. 2025, n° 2025000423
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dieppe
Numéro(s) :	2025000423
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président,

Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Débats à l’audience du : 04/04/2025

Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [E] [U], accompagné de son épouse Madame [L] [H] pour Maître [P] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société JMEK (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de holding et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 853 027 209 (2019 B 258).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [P] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la période d’observation se déroule dans de bonnes conditions ; le chiffre d’affaires de la société d’exploitation est en augmentation, ce qui laisse espérer qu’elle pourra remonter assez de dividendes afin de présenter un plan.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 25/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25/07/2025 dans le redressement judiciaire de la société JME (SARL).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 25/07/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Jacques FLUTRE, Président