*1DE/06/50/27/72*

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T] -Parquet

R.G. : 2025099511 PC : P199802014

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/12/2025

Chambre 2-5

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, (RCS [Localité 1] 344 686 399), dont le siège social est [Adresse 2], présent.

M. [K] [C], [Adresse 3], gérant de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, (RCS [Localité 1] 344 686 399), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], absent.

M. [I] [A] [C], [Adresse 4], absent.

M. [S] [O] [C], [Adresse 5], absent.

* Mme [Q] [N] [Z] [C], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], absente.

Par requête en date du 13 octobre 2025 déposée le 14 novembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 29 avril 2025, que le parquet a donné un avis écrit favorable le 7 mai 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 18 juin 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le (sic) entre la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA PRODUCTIONS, d’une part, et les Consorts [C], d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 décembre 2025.

Madame la vice procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [T], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SEPTEMA

PRODUCTIONS, (RCS Paris 344 686 399), dont le siège social est [Adresse 2], désigné d’office à cette fonction par jugement prononcé par ce tribunal le 5 juillet 2018 en remplacement de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [T] (étant rappelé que la procédure collective a été ouverte selon jugement prononcé le 14 mai 1998 par le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris),

d’une part

Et,

les consorts [C] soit :

M. [I] [A] [C], demeurant [Adresse 4],

M. [S] [O] [C], demeurant [Adresse 5],

* Mme [Q] [N] [Z] [C], demeurant [Adresse 6] [Localité 3],

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et M^me Sylvie Pénard, greffier.