TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Nicolas CLATOT, président, assisté de Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen et accompagné de Madame [X] [G], actionnaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27/08/2025, la société [J] [O] (SAS) [Adresse 1] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [J] [O] (SAS) [Adresse 2] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [J] [O] (SAS) exerce une activité de service de pompes funèbres, transports de corps avant et après mise en bière, organisation d’obsèques depuis le 11/09/2024. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires réalisé depuis le début de son activité est de 11.140,70 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fournisseurs.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la franchise avec laquelle la société a contracté ne l’a pas suffisamment accompagné. L’activité est quasi nulle depuis l’ouverture et la concurrence est importante dans le secteur géographique où elle est installée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 26 AOÛT 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de [J] [O] (SAS) [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 933 191 181.

FIXE au 26 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Madame Valérie TELLIER, en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [T] [D] prise en la personne de Maître [T] [D] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Maître [I] [F] – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société [J] [O] (SAS) et la SELARL [T] [D] prise en la personne de Maître [T] [D] seront convoqués par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 06/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président.