N° de sous répertoire : 2024000099

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître [L] [C] de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, liquidateur

DANS LA PROCEDURE : Monsieur [A] [Q], [R], [Z] [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de Monsieur [A] [Q], [R], [Z] ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.