TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00300

SASU [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » C/ SASU IMMOBILIERES HF PROMOTIONS

DEMANDERESSE

* SASU [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM », [Adresse 1],

comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL FORCE 10 AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SASU IMMOBILIERES HF PROMOTIONS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée comme représentante des investisseurs dans le cadre d’un emprunt obligataire émis par la société HF INVEST 1.

Cet emprunt, d’un montant maximal de 330.000 euros et portant un intérêt annuel de 9 %, a été garanti par la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS au moyen d’une garantie autonome à première demande d’un montant de 465.822 euros, consentie le 15 février 2022. Cette garantie engageait la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS à payer la somme réclamée dès la première demande du bénéficiaire, sans pouvoir opposer d’exceptions tirées de l’obligation principale.

La société HF INVEST 1 ayant fait défaut de rembourser les sommes dues, la société KOREGRAF a saisi le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, qui, par ordonnance du 7 octobre 2024, a condamné HF INVEST 1 au paiement de 328.000 euros. Cette décision n’ayant pu être exécutée faute d’actifs disponibles, KOREGRAF a exercé la garantie en adressant, le 27 janvier 2025, une demande de paiement à IMMOBILIERES HF PROMOTIONS. Celle-ci est restée sans réponse.

En raison de la liquidation judiciaire de KOREGRAF, intervenue le 20 mai 2025, les obligataires ont désigné, par consultation écrite du 13 juillet 2025 puis assemblée générale du 18 décembre 2025, la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT comme nouveau représentant de la masse. Cette dernière a donc repris les droits de KOREGRAF, notamment celui d’exercer la garantie.

Par assignation en date du 13 février 2026, la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS a fait citer à comparaître la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS devant nous, à l’audience du 17 mars 2026, afin de :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées,

DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à régler la somme de 465.822 € à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS, en qualité de représentant de la masse des obligataires, au titre de la garantie autonome à première demande, majorée des intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de trois points par an à compter de la date d’exigibilité desdites sommes.

CONDAMNER la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à régler 5.000 euros à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.

A cette audience, la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS, SAS, ne paraît pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à régler la somme de 465.822 € à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS, en qualité de représentant de la masse des obligataires, au titre de la garantie autonome à première demande, majorée des intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de trois points par an à compter de la date d’exigibilité desdites sommes.

La présente instance ayant occasionné à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS.

CONDAMNONS la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à régler la somme de 465.822 € (QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE HUIT CENT VINGT DEUX EUROS) à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS, en qualité de représentant de la masse des obligataires, au titre de la garantie autonome à première demande, majorée des

intérêts de retard contractuel au taux légal majoré de trois points par an à compter de la date d’exigibilité desdites sommes.

CONDAMNONS la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à payer à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.