TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

[Y] [P] [M] Loueur et vendeur de meubles de réception dans l’évènementiel [Adresse 1] RCS [Localité 1] 539 060 137

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 12.01.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

M. MOREL

R. LE TIEC

Ministère Public : //

Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 13.01.2026

A la date du 02.01.2026, Monsieur [M] [P], a effectué pour le compte de l’ [Y] [P] [M] (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture à l’égard de la société d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Greffier l’a convoqué en Chambre du Conseil à l’audience du 12.01.2026. La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience.

Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l’origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d’un montant de 75.500 € euros pour un actif disponible nul.

Sur ce le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d’espèce, l’état de cessation des paiements de l’ [Y] [P] [M] est avéré et il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Le Débiteur n’ayant pas d’actif immobilier et aucun salarié, il y a lieu de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19.12.2025, date indiquée par le déclarant lors de l’audience.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public dument avisé,

Le Débiteur, assisté de son Conseil, M^e GAIDOT, dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[Y] [P] [M] Loueur et vendeur de meubles de réception dans l’évènementiel [Adresse 2] 539 060 137

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19.12.2025

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Juge Commissaire : G. MICHON

* Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [T] [K] sis [Adresse 3]

* Commissaire de justice : SELARL BH Commissaires de Justice, à [Localité 1] [Adresse 4]

* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.06.2026 à 14h

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 13.01.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.