TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F245 Procédure 2024RJ0077

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société LE COCHON QUI LOUCHE

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant

Date d’ouverture : 20 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [I] [Y])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 février 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait

Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs

VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit

rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal : – Madame Isabelle DELYON, Président, – Monsieur Marc CABANNE, Juge, – Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 20/02/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société LE COCHON QUI LOUCHE, il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [I] [Y]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que la cession du fonds de commerce est intervenue et que les formalités d’enregistrement et publicité doivent intervenir, qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le débiteur dûment convoqué ;

Vu l’avis du juge-commissaire ;

DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société LE COCHON QUI LOUCHE

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE à douze mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

FIXE au 28/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 25/11/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition