Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 25 juil. 2025, n° 2025001473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025001473 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 25/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, Président,
Monsieur Gilles LORIN et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier
Débats à l’audience du : 25/07/2025
Objet de la demande : Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et
R644-4
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : Madame [F] [H] pour Maître [O] [D], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 26/07/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [R] [B], [W], [M] née [Y] [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° [Numéro identifiant 1] (2017 A 97) ;
Vu la requête déposée au greffe le 18/07/2025 par Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective ci-dessus ;
La demande de Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif sont en cours.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l’avis du juge commissaire; Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
[R] [B], [W], [M] née [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° [Numéro identifiant 1] (2017 A 97)
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Signé électroniquement par Monsieur Jacques FLUTRE, Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Provision ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Délégation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avance ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Expert-comptable ·
- Fonds de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Exploitation ·
- Créanciers ·
- Gérant ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Service ·
- Construction ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Marchand de biens ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Révolution ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Énergie renouvelable ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Collaborateur ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Public ·
- Germain
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Terme ·
- Audience
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Optique ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Associé ·
- Plan ·
- Réquisition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.