Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 15 avril 2025, n° 2024002626

TCOM Le Mans 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Instance en cours devant la chambre sociale
Le tribunal a jugé que les motifs invoqués justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 15 avr. 2025, n° 2024002626
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024002626
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 26/07/2022, Monsieur [P] [Z] – [Adresse 1], restauration rapide, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience du 24/01/2023, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 10/10/2023.

Attendu que par jugements en date des 10/10/2023 et 16/04/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une instance est en cours devant la chambre sociale de la cour d’appel et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 14/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003062 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé