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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 19 déc. 2025, n° 2025000467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025000467 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [A] pour Maître [Y] [F], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : SD AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la société SD AMENAGEMENT (SARL) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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