TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,

Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges,

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Débats à l’audience du : 04/04/2025

Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Stéphane PERRICHOT, président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 02/04/2025, Monsieur Stéphane PERRICHOT, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société S. F. P. Couverture (SASU) [Adresse 3] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société S. F. P. Couverture (SASU) exerce une activité de charpentier depuis le 01/06/2014. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est de 393.365 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, le dirigeant indique que l’activité de la société est trop faible pour payer les charges courantes. De plus, ce dernier a fait un burn-out.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 DÉCEMBRE 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de

S. F. P. Couverture (SASU)

[Adresse 3]

[Localité 4]

inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 803 043 561.

FIXE au 31 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur Stéphane DEREMAUX, en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [U] [V] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Maître [Z] [K] [Adresse 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société S. F. P. Couverture (SASU) et la SELARL [E] [J] prise en la personne de Maître [E] [J] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 3 octobre 2025 à 9h30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI