TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [Q] [W], gérant Maître [A] [G] de la SELARL [A] [G], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société [C] [W] (SARLU) [Adresse 1] inscrite au [Etablissement 1] sous le n° 820 671 972 (2016 B 195) ;

Vu la requête déposée au greffe le 07/08/2025 par la SELARL [A] [G] prise en la personne de Maître [A] [G], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [A] [G] prise en la personne de Maître [A] [G], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le liquidateur est dans l’attente de l’acte définitif de cession du fonds réalisé par le notaire

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur demande que le délai de dépôt du passif soit prorogé à douze mois à compter du jugement d’ouverture, soit jusqu’au 21/02/2026 ; il sera fait droit à la demande au vu des éléments invoqués.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Vu l’avis du juge commissaire;

Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :

[C] [W] (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 820 671 972 (2016 B 195)

Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l’ouverture de la procédure.

Proroge le délai de dépôt du passif à douze mois à compter du jugement d’ouverture, soit jusqu’au 21/02/2026.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.