TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 03/01/2025

Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [T], président, assisté de Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe

Madame [S] [G] pour la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], administrateur judiciaire

Madame [C] [J] pour la SELARL [V] [M] prise en la personne de Maître [V] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 08/11/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société « AU DE D’ARGENT » (SA) [Adresse 1], exerçant une activité de vente de tous objets de bonneterie (gros et détail) sur plusieurs établissements et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 542 750 278 (54 B 27).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes des rapports présentés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la société n’a pas produit de comptes annuels depuis six ans, le dirigeant tenant en interne une comptabilité mais ne procédant pas à l’édition d’un bilan ; 24.000 € d’encours ne sont pas réglés à ce jour ; l’administrateur a déposé une requête en liquidation judiciaire qui sera évoquée à une prochaine audience de ce tribunal.

Le dirigeant explique que la période des soldes arrive, ce qui va permettre à la société de se refaire une trésorerie ; la cession de certains fonds est envisagée ; le délai pour déposer les offres expire le 05/02/2024, dans l’attente il demande une courte poursuite d’activité, étant conscient des difficultés de son entreprise.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à une courte poursuite d’activité, bien qu’elle estime que la liquidation judiciaire est inéluctable.

En l’état des éléments fournis, il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au 21/02/2025 afin de savoir si des offres de cession ont été déposées et la période des soldes a démontré le potentiel de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 21/02/2025 dans le redressement judiciaire de la SA « AU DE D’ARGENT ».

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 21/02/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.