Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013628

Numéro PC : 4147510

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 12/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 1]

Défendeur (s) : LIBERTA CREA (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] : 879 648 400 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Stéphane NAVARRO

M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/12/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 17/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LIBERTA CREA -, [Adresse 3],

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que :

« A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que la SARL LIBERTA CREA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 31/12/2019, sous le numéro 879 648 400, pour l’exercice d’une activité de services d’aménagement paysager,

Attendu que la SARL LIBERTA CREA exerçait en pratique une activité de paysagiste auprès de particuliers, spécialisée dans la création d’espaces verts,

Attendu que les difficultés de la société sont apparues à la suite de tensions relationnelles entre les associés qui ne partageaient plus la même vision quant à l’avenir de l’entreprise,

Attendu qu’après le départ de son associé, le dirigeant a poursuivi seul l’activité durant quelques mois avant d’engager une procédure de liquidation amiable de la société LIBERTA CREA,

Attendu qu’en l’absence de toute activité depuis le mois d’août 2025, le liquidateur amiable sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

Attendu que les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont par ailleurs réunies,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LIBERTA CREA en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur, [E], [H] en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître, [M], [R] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,.

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Le Greffier

Le Président.